En Suisse, un enquêteur peut consulter librement Zefix, la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et le registre IDE pour tout ce qui concerne les entreprises. Le registre foncier et le registre des poursuites sont plus encadrés : pour les informations détaillées sur un tiers, il faut rendre vraisemblable un intérêt (art. 970 CC, art. 8a LP). Il n’existe pas de registre public des habitants consultable par tous.
En Suisse, une quantité considérable d’informations sur les entreprises est publique. Sur les personnes, c’est plus limité. Encore faut-il savoir où chercher, ce qui est gratuit, ce qui est payant, et ce qui demande de justifier un intérêt. Voici la carte des registres qu’un enquêteur consulte en premier, avec leurs conditions d’accès.
Quels registres un enquêteur peut-il consulter ?
| Registre | Ce qu’on y trouve | Accès |
|---|---|---|
| Zefix et registres cantonaux du commerce | Forme juridique, capital, siège, but, organes, historique | Libre et gratuit |
| FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) | Inscriptions, faillites, sursis concordataires, appels aux créanciers | Libre |
| Registre IDE | Numéro CHE et entités non inscrites au registre du commerce | Libre |
| Registre foncier | Propriétaire d’un immeuble ; gages, servitudes, prix pour les données détaillées | Variable selon le canton |
| Registre des poursuites | Poursuites et actes de défaut de biens | Intérêt à rendre vraisemblable |
| Casier judiciaire | Condamnations | Personne concernée et autorités |
Zefix : le point de départ pour toute entreprise
Zefix est l’index central des raisons de commerce, géré par la Confédération. Il est gratuit et sans inscription. Il permet de retrouver une société inscrite au registre du commerce à partir de son nom, de son numéro IDE ou de son siège.
Depuis Zefix, un lien renvoie vers l’extrait du registre cantonal concerné. Vous y trouvez :
- la forme juridique, le capital et le siège ;
- le but de la société ;
- les personnes inscrites : administrateurs, associés gérants, signataires, avec leur fonction et leur mode de signature ;
- l’historique des modifications.
L’historique est souvent plus parlant que la situation actuelle. Un changement de siège, d’organe de révision ou d’administrateurs peu avant une difficulté financière est un signal à creuser. Une personne qui apparaît comme administrateur dans plusieurs sociétés radiées successivement mérite aussi l’attention.
La FOSC : la mémoire officielle des entreprises
La Feuille officielle suisse du commerce publie les inscriptions au registre du commerce, mais aussi les faillites, les sursis concordataires, les appels aux créanciers et certaines annonces légales. Sa recherche en ligne permet de remonter dans le temps sur une société ou sur le nom d’une personne.
Pour un enquêteur, la FOSC sert surtout à reconstituer une chronologie. Une société a-t-elle déjà connu une faillite ? Un administrateur a-t-il été lié à une procédure ? Les publications sont datées, ce qui en fait une source solide pour un rapport.
Le registre IDE : vérifier un numéro CHE
Le registre des numéros d’identification des entreprises (IDE) recense aussi des entités qui ne sont pas inscrites au registre du commerce, comme certaines associations ou entreprises individuelles. Il est utile pour vérifier qu’un numéro CHE mentionné sur une facture, un contrat ou un site web correspond bien à l’entité annoncée. Un numéro qui ne correspond à rien, ou à une autre entité, est un signal d’alerte classique dans les dossiers d’escroquerie.
Les plateformes privées : pratiques, mais pas officielles
Des services comme Moneyhouse agrègent les données du registre du commerce et de la FOSC. Ils les présentent de façon plus lisible : réseau de mandats d’une personne, liens entre sociétés, historique graphique. Une partie est gratuite, le reste demande un abonnement.
Attention à la fraîcheur des données. Une plateforme privée peut avoir un temps de retard sur le registre officiel. Pour un rapport, citez toujours la source officielle (registre cantonal ou FOSC) et la date de consultation.
Le registre foncier : qui possède quoi ?
Le registre foncier est tenu par les cantons. Les règles d’accès découlent de l’art. 970 du Code civil et varient d’un canton à l’autre dans leur mise en œuvre. Certaines informations, comme l’identité du propriétaire d’un immeuble, sont accessibles sans justification dans de nombreux cantons, parfois via une consultation en ligne. Les données plus détaillées (gages, servitudes, prix) demandent généralement de rendre vraisemblable un intérêt.
Pour un enquêteur, le registre foncier sert à vérifier une situation patrimoniale déclarée, à identifier le propriétaire d’un bien lié à une personne, ou à préparer un recouvrement. Renseignez-vous auprès du registre foncier du canton concerné avant toute demande : la procédure et les informations accessibles ne sont pas les mêmes partout.
L’extrait du registre des poursuites
Chacun peut obtenir son propre extrait auprès de l’office des poursuites de son domicile. Pour obtenir celui d’un tiers, la loi exige de rendre vraisemblable un intérêt (art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP). Un projet de contrat ou de bail avec la personne concernée en est l’exemple typique.
C’est un document précieux, mais il ne s’obtient pas par curiosité. Un détective qui le demande pour un client doit pouvoir justifier l’intérêt invoqué. L’extrait est délivré par l’office du domicile de la personne : si elle a déménagé, il faut aussi interroger l’office de son ancien domicile pour avoir une image complète.
Annuaires et sources complémentaires
- local.ch et search.ch : numéros et adresses publiés, utiles pour confirmer une localisation.
- simap.ch : les marchés publics attribués, pour voir avec qui une entreprise travaille.
- La liste des sanctions du SECO : pour vérifier qu’une personne ou une entité ne fait pas l’objet de mesures.
- Les décisions de justice publiées : le Tribunal fédéral et plusieurs tribunaux cantonaux publient leurs arrêts, souvent anonymisés mais riches en contexte.
Ce que vous ne trouverez pas
Il n’existe pas en Suisse de registre public des habitants consultable librement par tous. Les contrôles des habitants communaux peuvent, selon les cantons, communiquer une adresse sur demande, souvent contre justification. Le casier judiciaire, lui, n’est accessible qu’à la personne concernée et aux autorités habilitées. Aucun détective ne peut l’obtenir sur un tiers.
Même quand un registre est librement accessible, les données personnelles qu’on y trouve restent soumises à la loi sur la protection des données : on ne collecte que ce qui répond au mandat. Voir les pages détective privé et nLPD et l’OSINT est-il légal en Suisse ?
La bonne méthode, étape par étape
- Partez du registre officiel : Zefix, puis l’extrait du registre cantonal.
- Remontez l’historique dans la FOSC.
- Cartographiez les liens avec une plateforme privée.
- Recoupez avec les annuaires, la presse et le web.
- Documentez chaque source avec sa date de consultation.
Les registres ne sont qu’une partie de l’enquête en sources ouvertes. La méthode complète est présentée sur la page OSINT en Suisse, et les outils sur la page outils OSINT.
Maîtriser les sources suisses
La formation OSINT, incluse dans l’abonnement avec la formation de détective privé, consacre un module complet aux entreprises : registres commerciaux, bénéficiaires effectifs, sanctions et enquête financière. Le répertoire d’outils qui l’accompagne inclut des outils spécifiques à la Suisse.
Questions fréquentes
Zefix est-il gratuit ?
Oui. Zefix est l’index central des raisons de commerce géré par la Confédération. Il est gratuit et sans inscription, et renvoie vers l’extrait du registre cantonal.
Un détective peut-il obtenir l’extrait des poursuites d’une autre personne ?
Seulement s’il rend vraisemblable un intérêt (art. 8a LP), par exemple un projet de contrat ou de bail. L’extrait ne s’obtient pas par simple curiosité.
Peut-on savoir qui est propriétaire d’un immeuble ?
Dans de nombreux cantons, l’identité du propriétaire est accessible sans justification, parfois en ligne. Les gages, servitudes et prix demandent généralement de rendre vraisemblable un intérêt (art. 970 CC).
Existe-t-il un registre des habitants consultable en Suisse ?
Non, pas de registre public librement consultable. Selon les cantons, le contrôle des habitants peut communiquer une adresse sur demande, souvent contre justification.
Un détective peut-il consulter le casier judiciaire d’un tiers ?
Non. Le casier judiciaire n’est accessible qu’à la personne concernée et aux autorités habilitées.
Moneyhouse est-il une source officielle ?
Non. C’est une plateforme privée qui agrège les données du registre du commerce et de la FOSC. Elle peut avoir du retard : citez toujours la source officielle dans un rapport.