Dans le canton du Jura, l’ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches (RSJU 935.993.2) de 1978 soumet la tenue d’une agence à autorisation. Elle prévoit une caution de CHF 3000, un renouvellement tous les 2 ans et une inscription au registre du commerce. Le texte figure dans le recueil officiel actuel, mais son application telle quelle reste à confirmer auprès de l’administration jurassienne.
Quel texte règle les détectives dans le Jura ?
Le texte est l’ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches, RSJU 935.993.2. Elle date du 6 décembre 1978, est en vigueur depuis le 1er janvier 1979 et a été modifiée en 2007. Sa base est la loi sur le commerce, l’artisanat et l’industrie (RSJU 930.1).
L’ordonnance figure dans la rubrique 935.9 « Activités lucratives soumises à autorisation » du recueil systématique jurassien. C’est un indice fort qu’elle est toujours en vigueur.
Le Jura est membre du concordat sur les entreprises de sécurité depuis le 1er janvier 1999. Le décret d’introduction du concordat ne mentionne pas les détectives. L’autorisation de détective relève donc de l’ordonnance de 1978, pas du concordat.
Statut : à confirmer. Le PDF de l’ordonnance ne porte pas de date « état au » récente. Le département compétent actuel et le montant de l’émolument ne sont pas vérifiés. Avant de vous lancer, demandez à l’administration jurassienne de confirmer que l’ordonnance est appliquée telle quelle.
Le régime jurassien en résumé
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Ordonnance RSJU 935.993.2 du 6 décembre 1978, modifiée en 2007 |
| Obligation | Autorisation pour tenir une agence, et pour les employés qui travaillent comme détectives (art. 2) |
| Autorité | Département de l’Economie publique selon le texte de 1978. Département actuel non vérifié |
| Procédure | Demande via la commune de domicile, puis le service cantonal compétent |
| Conditions | Domicile dans le Jura, droits civiques et civils, bonne réputation (art. 5 et 6) |
| Caution | CHF 3000, cautionnement ou garantie bancaire (art. 7) |
| Émolument | Annuel, fixé par décret. Montant non vérifié |
| Validité | Renouvellement tous les 2 ans (art. 10) |
| Registre du commerce | Inscription obligatoire (art. 11) |
| Nom commercial | Noms autorisés limités, « diplômé » interdit (art. 8) |
| Statut | Texte vérifié, application actuelle à confirmer |
Qui doit obtenir l’autorisation ?
L’art. 2 de l’ordonnance exige une autorisation pour la tenue d’une agence de détectives ou de recherches. Les employés qui travaillent comme détectives doivent aussi être autorisés. Ce point distingue le Jura de Genève, où l’autorisation vise la personne qui exerce.
La demande passe d’abord par la commune de domicile, puis par le service cantonal. Le texte de 1978 parle du Service des arts et métiers et du travail et du Département de l’Economie publique. Ces dénominations sont historiques. Le service compétent aujourd’hui n’a pas été vérifié.
Quelles sont les conditions et les pièces ?
Les art. 5 et 6 fixent les conditions :
- un domicile privé ou professionnel dans le canton du Jura ;
- l’exercice des droits civiques et civils ;
- une bonne réputation.
L’autorisation est refusée en cas de faillite, de saisie infructueuse ou de peine privative de liberté dans les 3 ans. Le texte ne prévoit ni examen, ni condition de nationalité, ni assurance.
L’art. 3 liste les pièces à joindre :
- un extrait du casier judiciaire central ;
- un certificat de bonne vie et moeurs ;
- un extrait de l’office des poursuites ;
- un tarif détaillé de vos prestations.
Le tarif détaillé est une particularité jurassienne. Préparez une grille claire de vos honoraires avant de déposer la demande.
Caution, émolument et renouvellement
L’art. 7 impose une caution de CHF 3000, sous forme de cautionnement ou de garantie bancaire. Prévoyez ce montant dans votre budget de lancement.
Un émolument annuel est fixé par décret. Son montant n’a pas été vérifié. Demandez-le à l’administration cantonale.
L’autorisation doit être renouvelée tous les 2 ans (art. 10). Notez la date d’échéance dès l’octroi. L’inscription de l’agence au registre du commerce est obligatoire (art. 11), quelle que soit la taille de votre activité.
Quels noms commerciaux sont autorisés ?
L’art. 8 est très précis. Seules trois désignations sont admises :
- « bureau de détective privé » ;
- « bureau de détective » ;
- « bureau de renseignements ».
Les mentions « diplômé » et « reconnu par l’Etat » sont interdites. Cette règle rejoint une réalité nationale : aucune formation de détective n’est reconnue au niveau fédéral. Un certificat d’école privée ne vous autorise pas à vous dire « diplômé » dans le Jura.
Le Jura face à ses voisins
Le régime jurassien est le plus détaillé de Suisse romande sur le papier. Il cumule plusieurs exigences que l’on ne retrouve pas ailleurs : caution, tarif détaillé joint à la demande, renouvellement périodique et liste fermée de noms commerciaux.
- À Neuchâtel, l’autorisation LPCom est de durée indéterminée et ne demande ni caution ni tarif.
- À Genève, aucune caution n’est exigée des détectives, et l’autorisation coûte CHF 500.
- Dans le Jura bernois, de l’autre côté de la frontière cantonale, aucune autorisation n’est requise, seulement des règles de comportement.
Si vous travaillez entre Delémont, Moutier et Bienne, ces différences comptent. Le domicile dans le Jura est une condition de l’ordonnance : un détective installé hors du canton doit vérifier par écrit comment l’administration traite son cas.
Comment confirmer que l’ordonnance s’applique encore ?
Écrivez à l’administration cantonale jurassienne. Citez l’ordonnance RSJU 935.993.2 et posez trois questions : est-elle appliquée telle quelle, quel service traite les demandes, quel est le montant de l’émolument. Gardez la réponse écrite.
Le droit fédéral s’applique en plus, comme partout : art. 28 CC, art. 179 à 179novies CP, art. 186 CP et LPD. Voir le droit suisse du détective et le tableau des cantons.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour ouvrir une agence de détective dans le Jura ?
Oui selon l’ordonnance RSJU 935.993.2 de 1978, toujours présente dans le recueil officiel. Son application actuelle telle quelle reste à confirmer auprès de l’administration jurassienne.
Quel est le montant de la caution ?
CHF 3000, sous forme de cautionnement ou de garantie bancaire, selon l’art. 7 de l’ordonnance.
L’autorisation jurassienne est-elle valable sans limite ?
Non. Elle doit être renouvelée tous les 2 ans selon l’art. 10.
Peut-on se présenter comme détective diplômé dans le Jura ?
Non. L’art. 8 interdit les mentions diplômé et reconnu par l’Etat. Seuls trois noms commerciaux sont admis.
Les employés d’une agence doivent-ils être autorisés ?
Oui. L’art. 2 soumet aussi à autorisation les employés qui travaillent comme détectives.