Devenir détective privé à Genève : autorisation LAInt et BASPE

Quelle loi encadre les détectives privés à Genève ?

La base est la loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt), RSG I 2 12. Elle date du 20 mai 1950 et est en vigueur depuis le 28 juin 1950. La version consolidée consultée date du 29 août 2023. Elle est complétée par le règlement d’exécution (RAInt), RSG I 2 12.01.

L’art. 1 al. 1 let. b LAInt vise expressément les agents de renseignements commerciaux et les détectives privés. L’art. 13 précise qu’est visé celui qui « fait profession de donner des renseignements sur un tiers ». Si vous recherchez des informations sur des personnes contre rémunération, vous êtes concerné.

Genève est membre du concordat sur les entreprises de sécurité depuis le 1er mai 2000. Ce concordat ne couvre pas les détectives. L’autorisation de détective relève uniquement de la LAInt. La page tableau des cantons explique cette distinction.

Le régime genevois en résumé

Qui délivre l’autorisation ?

L’autorité compétente est le Département des institutions et du numérique (art. 1 al. 2 LAInt). En pratique, le dossier se dépose auprès de la BASPE, la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs, rattachée au SCEM. La procédure est décrite sur la page officielle Devenir agent·e intermédiaire (mise à jour le 14 octobre 2026).

L’art. 2 LAInt pose le principe : nul ne peut exercer sans autorisation. L’autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à une personne physique. Si vous créez une société, celle-ci doit désigner un directeur qui remplit lui-même les conditions. Vous ne pouvez ni prêter ni vendre votre autorisation.

Quelles sont les conditions ?

La LAInt ne fixe pas de liste de qualités à prouver. Elle fonctionne par motifs de refus. L’art. 3 LAInt permet de refuser l’autorisation dans les cas suivants :

• vous êtes privé de l’exercice des droits civils ;
• vous êtes en faillite non réhabilitée ;
• votre casier judiciaire contient une condamnation pour des actes contraires à la probité ;
• votre honorabilité n’est pas attestée par un certificat de bonne vie et moeurs ;
• une autorisation vous a été retirée dans les 10 dernières années.

Plusieurs idées reçues ne résistent pas à la lecture des textes. Aucun examen n’est prévu, ni par la loi ni par le règlement. Aucune condition de nationalité n’existe : selon l’art. 3 RAInt, les étrangers doivent simplement disposer d’une autorisation de séjour régulière. Aucune assurance ni caution n’est exigée des détectives. La caution de CHF 10 000 prévue à l’art. 8 LAInt concerne seulement les agents en fonds de commerce.

Une assurance responsabilité civile professionnelle reste prudente pour votre activité, mais ce n’est pas une condition de l’autorisation.

Quelles pièces fournir ?

L’art. 2 RAInt liste les documents à joindre à la demande :

1. un curriculum vitae ;
2. un extrait de votre casier judiciaire suisse, et étranger si l’autorité le demande ;
3. un certificat de bonne vie et moeurs ;
4. une attestation du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) confirmant le plein exercice de vos droits civils ;
5. les attestations relatives à la faillite.

Un dossier incomplet retarde tout. Le délai d’un mois ne commence qu’à réception du dossier complet. Rassemblez toutes les pièces avant de déposer.

La démarche, étape par étape

1. Vérifiez que vous êtes concerné. Si votre activité consiste à donner contre rémunération des renseignements sur un tiers, l’art. 13 LAInt s’applique. Peu importe le nom que vous donnez à votre activité (enquêteur, consultant, agent de recherche).
2. Commandez les documents officiels. Extrait de casier judiciaire, certificat de bonne vie et moeurs, attestation du TPAE et attestations relatives à la faillite. Demandez-les en même temps pour qu’ils aient des dates proches.
3. Rédigez un CV clair. Indiquez votre parcours professionnel sans enjoliver. L’autorité vérifie l’honorabilité, pas un niveau de diplôme.
4. Déposez le dossier complet auprès de la BASPE. Suivez les indications de la page officielle de l’Etat de Genève, qui est la référence en cas de changement de procédure.
5. Attendez la décision avant d’exercer. Comptez un mois dès le dossier complet. Ne prenez aucun mandat rémunéré avant d’avoir l’autorisation en main.
6. Commandez votre carte professionnelle. Gardez-la sur vous en mission. Signalez tout changement d’adresse, qui donne lieu à un émolument de CHF 20.

Si vous exercez sous forme de société, inscrivez-la au registre du commerce et désignez le directeur titulaire de l’autorisation. Les aspects pratiques de la création d’entreprise sont traités sur la page ouvrir son agence de détective privé.

Combien coûte l’autorisation et combien de temps faut-il ?

Les émoluments sont fixés aux art. 6 et 16 RAInt et repris par la page officielle de l’Etat de Genève :

• CHF 500 pour l’autorisation ;
• CHF 100 pour la carte professionnelle ;
• CHF 60 pour un duplicata de la carte ;
• CHF 20 pour un changement d’adresse.

Selon l’art. 5 RAInt, l’autorité statue dans un délai d’un mois dès réception du dossier complet. Prévoyez cette marge avant de signer votre premier mandat.

Quelles obligations une fois autorisé ?

L’autorisation ne s’arrête pas au dépôt du dossier. Deux obligations méritent votre attention.

La carte professionnelle. Elle ne porte pas la mention « police ». Un détective privé n’a aucun pouvoir de police. Il ne peut ni contrôler une identité, ni interpeller, ni fouiller. Se présenter comme policier serait une faute grave.

L’avis au Ministère public. L’art. 15 LAInt impose d’aviser immédiatement le Ministère public lorsque vous recevez le mandat de rechercher l’auteur d’un crime ou d’un délit. Vous ne menez pas une enquête pénale parallèle en secret.

Le droit fédéral s’applique en plus, comme partout en Suisse : protection de la personnalité (art. 28 CC), prises de vues dans le domaine secret ou privé (art. 179quater CP), violation de domicile (art. 186 CP) et LPD. Lisez ce qu’un détective a le droit de faire et filmer ou photographier.

Que risque-t-on sans autorisation ?

L’art. 5 LAInt prévoit une amende pouvant aller jusqu’à CHF 20 000 pour l’exercice sans autorisation. Au-delà de l’amende, un rapport produit par une personne non autorisée perd beaucoup de crédibilité auprès d’un avocat ou d’un juge. Voir le rapport de détective au tribunal.

Un témoignage de terrain

L’auteur de ce site, Giuseppe Pagliuca, est lui-même titulaire de l’autorisation genevoise depuis 1999, sous le numéro BASPE 488. Il dirige GP Investigation et detective-conjugal.ch. Son conseil : traitez la demande comme un premier dossier professionnel. Des pièces complètes, récentes et lisibles font gagner du temps à tout le monde.

L’autorisation vous donne le droit d’exercer. Elle ne vous apprend pas le métier. Filature, prise de vues légale, rédaction d’un rapport recevable : ces compétences s’acquièrent par la pratique et la formation. Aucune formation ne garantit l’obtention de l’autorisation, qui dépend uniquement des conditions légales.

Questions fréquentes