Ce site fournit une information générale sur le métier de détective privé et le droit suisse. Il ne remplace pas un avis juridique. Les achats sont régis par les conditions de vente de la plateforme de paiement, et le droit suisse s’applique.
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.
1. Éditeur du site
GBA Global Business Agency
Responsable : Giuseppe Pagliuca
Siège : Founex, Vaud, Suisse
IDE : CHE-438.700.154
2. Objet
Les présentes conditions règlent l’accès au site detectivesuisse.ch et l’utilisation de ses contenus. En consultant le site, vous acceptez ces conditions.
3. Une information générale, pas un avis juridique
Les contenus du site sont rédigés avec soin à partir de sources officielles, dont la liste et la date de consultation figurent sur la page Textes de loi et sources officielles. Ils restent une information générale et ne constituent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Le droit évolue et chaque canton applique ses propres règles. Avant une démarche, vérifiez les textes en vigueur sur les sites officiels et, si nécessaire, consultez l’autorité compétente ou un avocat. Les pages indiquent un statut de vérification (vérifié, à confirmer, non vérifié) pour vous aider à mesurer la solidité d’une information.
GBA Global Business Agency ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des contenus du site.
4. Nature de la formation
La formation proposée est une formation privée. Aucune formation de détective privé n’est reconnue au niveau fédéral. Elle ne vaut pas autorisation d’exercer et ne garantit pas l’obtention d’une autorisation cantonale, qui relève de l’autorité du canton concerné.
5. Propriété intellectuelle
Les textes, images, tableaux, logos et la structure du site sont la propriété de GBA Global Business Agency et de Giuseppe Pagliuca, sauf mention contraire. Ils sont protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA, RS 231.1). Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
Vous pouvez citer un court extrait à condition d’indiquer la source et de faire un lien vers la page concernée. Les textes de loi cités restent des documents officiels librement accessibles.
6. Liens externes
Le site contient des liens vers des sites officiels, vers les agences gpinvestigation.com et detective-conjugal.ch, et vers la plateforme de paiement. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites et ne pouvons en garantir l’exactitude ni la disponibilité.
7. Achats et abonnement
L’abonnement à la formation (CHF 39 par mois, 7 jours d’essai gratuit, sans engagement, résiliable à tout moment depuis l’espace membre) et les livres numériques sont vendus sur la plateforme TinyPages. Ces achats sont régis par les conditions de vente publiées sur cette plateforme au moment de la commande, ainsi que par sa politique de confidentialité.
8. Disponibilité du site
Nous faisons notre possible pour que le site reste accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Les contenus peuvent être modifiés, complétés ou retirés à tout moment.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Le droit suisse est applicable aux présentes conditions.